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En matière de dessins et modèles : trois ans d'emprisonnement et 300 000euros d'amende pour les personnes physiques (article L 521-4 du CPI)
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La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de cesmarques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de RENAULT ou de leurstitulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon puni de trois ansd'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques.
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